Conditions
générales

Caractéristique des prêts

ART. 1 – LIEU ET MODE DE PAIEMENT

Tous les paiements à faire par l’Emprunteur s’effectueront par domiciliation bancaire à destination de Microstart. Tout paiement réalisé par un autre mode que la domiciliation bancaire pourra être majoré de frais dont il est question à l’article 6 des conditions générales.

ART. 2 – DOMICILIATION BANCAIRE

Microstart se réserve la faculté de relancer une domiciliation bancaire non exécutée, sans préavis préalable.

ART. 3 – REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

L’Emprunteur pourra, à tout moment, procéder au remboursement par anticipation des sommes dûes par lui au titre des crédits, en totalité ou en partie, sans frais ni pénalités.

ART. 4 – DÉLAI DE RÉTRACTION

Dans les 14 jours calendrier à compter de la signature du contrat, l’Emprunteur pourra se rétracter. Dans le cas où le montant du crédit a déjà été transféré à l’Emprunteur, il pourra, dans le même délai, rembourser la totalité de ce montant sans payer de frais supplémentaires. L’emprunteur n’a pas à justifier sa décision.

ART. 5 – NOVATION

Pendant toute la durée du crédit, celui-ci peut faire l’objet d’une novation par changement des conditions essentielles du contrat de crédit. Cette novation sera sollicitée par l’Emprunteur, et devra être acceptée expressément par Microstart. La preuve de l’accord des parties sur le principe et les modalités de la novation se fera par tous moyens, y compris échange de correspondance officielle ou de simple mail. En tout état de cause, la novation ne saurait avoir pour effet d’emporter modification du taux d’intérêt contractuel d’origine.

ART. 6 – PÉNALITÉS FINANCIÈRES EN CAS DE NON-RESPECT DU PLAN D’APUREMENT

L’Emprunteur autorise par la présente Microstart à prélever sur son compte bancaire au titre de frais administratifs, 25€, en cas d’absence de règlement de son échéance mensuelle.

 ART. 7 – GARANTIE

Le Prêteur bénéficie d’un soutien de l’Union européenne au titre du Fonds InvestEU.

La contrepartie reconnaît et accepte que la Cour des comptes européenne (« CCE »), ou toute autre cour des comptes nationale compétente, l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF »), le Fonds européen d’investissement (« FEI »), la Banque européenne d’investissement (« BEI »), les agents du FEI ou de la BEI ou toute autre personne désignée par le FEI ou la BEI, la Commission européenne, les agents de la Commission (y compris l’OLAF), le Parquet européen (« EPPO »), toute autre institution ou organe de l’Union européenne habilité à vérifier l’utilisation de la Garantie dans le cadre de l’Instrument de garantie InvestEU, ainsi que tout autre organisme ou institution dûment autorisé en vertu du droit applicable à exercer des activités d’audit ou de contrôle (désignés collectivement les « Parties concernées »), auront le droit d’effectuer des audits et des contrôles, ainsi que de demander des informations concernant le présent accord et son exécution.

La contrepartie s’engage à :

  1. permettre la surveillance à distance ainsi que les visites de contrôle et les inspections par chacune des Parties concernées de ses activités, livres et registres ;
  2. autoriser les Parties concernées à visiter les sites, installations et travaux financés au moyen de la Garantie ;
  3. permettre aux Parties concernées d’interviewer ses représentants, sans faire obstacle à leurs contacts avec d’autres représentants ou toute autre personne impliquée dans ou concernée par l’Instrument de garantie InvestEU ;
  4. permettre aux Parties concernées d’effectuer des audits, vérifications et inspections sur place, et à cet effet, autoriser l’accès à ses locaux pendant les heures normales d’activité ;
  5. permettre l’examen de ses livres et registres en lien avec le présent accord, et autoriser la prise de copies de ceux-ci ainsi que des documents connexes, dans la mesure autorisée par la législation applicable et dans les limites requises.

 

ART. 8 – CESSION

Microstart se réserve expressément la possibilité de céder toute ou partie de ses créances résultant de l’objet du présent contrat, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ART. 9 – DÉCÈS DE L’EMPRUNTEUR

En cas de décès de l’Emprunteur (réception de l’acte de décès), Microstart renonce à recouvrer les sommes restant dûes sur les Crédits.

Engagements de l’emprunteur et résiliation

ART. 10 – ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

L’Emprunteur s’engage à :

  • utiliser les fonds crédités exclusivement pour l’objet des Crédits mentionné dans les conditions particulières.
  • respecter toutes les contraintes légales et réglementaires dans le cadre du montage et/ou de la gestion du Projet mentionné dans les conditions particulières.
  • ne pas céder le montant crédité (tout ou en partie), à ne pas accorder de sûretés le grevant, sauf accord préalable et écrit de Microstart.
  • ne pas contracter de dettes dont les charges éventuelles, cumulées avec celles de ses emprunts actuels, risquent d’excéder sa faculté de remboursement, compte tenu de ses revenus.
  • ne pas consentir de délégation ou cession concernant ses revenus et à ne pas garantir des dettes de tiers, notamment par aval ou caution, sauf accord préalable et écrit de Microstart.
  • signaler dans un délai de quinze jours, à Microstart, les événements suivants le concernant :
  1. Changement affectant la forme, le régime ou l’administration de l’exploitation ;
  2. Opposition ou saisie sur un élément du patrimoine ou sur des revenus, déconfiture, cessation de paiement et/ou ébranlement de crédit, règlement collectif de dettes, règlement amiable, conciliation, administration provisoire.
    • A prévenir dans le même délai Microstart de toute expropriation ou hypothèque légale, à dater de la décision ou de l’inscription.
    • A communiquer à la première demande de Microstart tous documents jugés utiles par elle concernant sa situation juridique ou financière.
    • A autoriser Microstart à communiquer à ses financeurs ainsi qu’à ses garants toutes les informations relatives aux microcrédits contractés.
    • A prévenir Microstart dans le délai de 15 jours, toute modification du régime matrimonial de l’Emprunteur.
    • A informer spontanément et immédiatement Microstart de tout changement d’adresse, données de contact (téléphone, adresse mail, compte en banque) et situation familiale.

ART. 11 – RÉSILIATION

Microstart se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal majorée des frais, indemnités  et accessoires, par l’Emprunteur au titre des Crédits, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

  • Défaut de paiement d’une seule échéance au titre de tout Crédit
  • Si les engagements de l’Emprunteur précisés dans l’article 10 des présentes conditions générales ne sont pas respectés
  • Si les renseignements ou documents fournis à Microstart devaient être reconnus faux ou inexacts, notamment en ce qui concerne l’état des privilèges sur le fonds de commerce ou sur l’immeuble commercial, si l’Emprunteur en est propriétaire.
 

Les créances de Microstart seront exigibles immédiatement dans les divers cas ci-dessus énoncés, de plein droit sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d’autres formalités.

ART. 12 – IMPAYÉS

Pour tout défaut de paiement, Microstart se réserve le droit d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire conformément à l’article  XIX.4, CHAPITRE 3, Titre 1er, LIVRE XIX du Code de droit économique.

Cette indemnité forfaitaire n’est pas susceptible d’être qualifiée de clause pénale.

D’une part, des intérêts de retard seront appliqués sur le montant du capital restant dû à hauteur du taux d’intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage.

D’autre part, une indemnité forfaitaire sera appliquée comme suit ;

  • 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
  • 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €
  • 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
 

Microstart se réserve, par ailleurs, le droit de réclamer judiciairement les sommes qui lui sont dues et, en ce cas, le remboursement des frais de justice et honoraires d’avocat.

ART. 13 – CLAUSE VIE PRIVÉE

En application de la loi relative à la protection de la vie privée, l’Emprunteur est informé que le « responsable du traitement » est Microstart, société coopérative, dont l’adresse est Cantersteen, 12 à 1000 Bruxelles.

L’Emprunteur marque son accord sur l’enregistrement et le traitement de ses données personnelles à des fins :

  • de respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
  • de gestion des relations contractuelles,
  • de prévention des abus et des fraudes,
  • de confection de statistiques et de tests,
  • du contrôle de la qualité du service,
  • de prospection commerciale et de direct marketing relatifs à des produits crédits, ou à d’autres produits ou services promus par Microstart ou par des sociétés liées ou appartenant au groupe dont fait partie
 

A cet effet, outre les données personnelles collectées lors d’un contact quelconque avec l’Emprunteur, Microstart peut procéder à l’enregistrement et au traitement de données le concernant qui sont recueillies, auprès de ses agents/ courtiers ainsi qu’auprès des sociétés liées ou appartenant au groupe dont fait partie Microstart.

L’Emprunteur marque son accord sur la communication par Microstart des données personnelles le concernant aux sociétés liées ou appartenant au groupe dont fait partie Microstart, aux sous-traitants, prestataires de services externalisés (outsourcing) et autres collaborateurs ou à d’autres personnes en vertu d’une obligation légale belge ou étrangère, ou si un intérêt légitime le motive.

Microstart et les sociétés liées ou appartenant au groupe dont elle fait partie peuvent, en outre, s’échanger et centraliser leurs données respectives relatives à l’Emprunteur, à l’effet de pouvoir, au niveau du groupe, soit dresser un profil de risque consolidé de l’Emprunteur, soit instaurer et mettre en œuvre une politique cohérente d’acceptation et de suivi de l’Emprunteur.

L’Emprunteur a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection commerciale ou de direct marketing.

L’Emprunteur a un droit d’accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Emprunteur adresse une demande écrite, datée et signée, au responsable du traitement à l’adresse susmentionnée.

Microstart procède également à l’enregistrement, au traitement et à la communication des données personnelles relatives à des personnes physiques qui interviennent dans une opération en qualité de représentant, ou de garant de l’Emprunteur, personne physique ou personne morale. Sont visés, notamment, les personnes de contact, les mandataires, les représentants légaux, les organes de représentation des personnes morales et les cautions. L’Emprunteur en fait son affaire personnelle de les en informer et se porte fort de leur accord.

ART. 14 – PROCEDURE DE MÉDIATION

L’emprunteur peut déposer une plainte, soit par une demande écrite, postée ou délivrée en main propre à un conseiller, soit par courriel (complaints@microstart.be).

La demande sera reçue par le médiateur qui répondra dans les meilleurs délais à l’Emprunteur, par l’intermédiaire d’un courrier écrit (lettre ou courriel).

ART. 15 – EMBARGOS/POLITIQUES DE CONFORMITÉ / RESPECT DES VALEURS

  • 15.1 Dans le cadre de cet article, le terme « Sanctions » recouvre l’ensemble des sanctions de nature financière, économique ou commerciale ou mesures restrictives établies, administrées, imposées ou mises en place par l’Union Européenne, la Belgique, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux Etats-Unis (OFAC) et/ou le «U.S. Department of State» ou toute autre autorité compétente. L’Emprunteur s’assurera qu’il n’utilisera pas les revenus ou tout autres bénéfices provenant directement ou indirectement d’une activité ou d’une personne d’un pays visé par les « Sanctions » dans le but de rembourser les montants dus à Microstart.
  • 15.2 L’Emprunteur s’engage spécifiquement à et garantit ne pas – directement ou indirectement – utiliser le produit de paiements ou encaissements ou créditer, contribuer ou d’une autre manière mettre à disposition des capitaux autre Personne : (i) afin de financer des activités ou affaires de ou avec toute Personne, ou dans tout pays ou territoire, susceptible d’être une Personne sous mesure de Sanction(s) ou un Pays sous mesure de Sanction(s), ou (ii) de toute autre manière qui engendrerait une violation de Sanctions par une Personne.
  • 15.3 Microstart exerce ses activités en se fondant sur un ensemble de valeurs et lignes de conduite conformes à ses engagements en matière de droits humains, de santé et de sécurité des personnes, et d’environnement, dans le cadre de ses interactions avec d’autres parties (notamment avec ses clients, employés, actionnaires, et les communautés affectées par ses activités). Ces engagements s’inscrivent dans un cadre plus général de principes fondamentaux, établis par la Charte internationale des droits de l’homme (qui est constituée de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), et les principales normes du travail de l’Organisation internationale du travail (collectivement désignés les « Principes »). L’Emprunteur, personne morale, confirme qu’il est d’accord avec les Principes et exerce ses activités conformément à ceux-ci.
 

ART. 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit belge. Sauf exceptions légales, le siège social de Microstart détermine de manière exclusive la compétence territoriale des cours et tribunaux devant connaître des litiges ayant trait au présent contrat.

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