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Comment choisir le statut juridique de mon entreprise?

Temps de lecture : 8 minutes — Mise à jour le 12 juillet 2022

En résumé

Un statut juridique officialise l’existence légale de mon entreprise. En Belgique, je peux créer une entreprise individuelle (j’exerce en tant qu’indépendant.e en personne physique) ou une société (je crée une personne morale). Si je constitue une société, je dois aussi en choisir la forme juridique (SRL, SA, SC...).

Le choix du statut juridique de mon entreprise doit être bien réfléchi et adapté à mon projet d’entreprise. Cela aura un impact sur ma responsabilité, mon imposition et sur les aspects comptables et financiers de la vie de mon entreprise.

Mon comptable et mon guichet d’entreprise sont là pour me conseiller et m’accompagner dans les étapes et les démarches administratives liées à la création de mon entreprise.


Entreprise individuelle ou société ?

J’ai un projet de création d’entreprise et je suis prêt à lancer mon activité indépendante. Au démarrage, une des premières étapes est de choisir le statut juridique de mon entreprise: entreprise individuelle ou société ? Les deux présentent des avantages et des inconvénients.

En créant une entreprise individuelle :

  • Je forme avec mon entreprise une seule et même personne. Je suis indépendant.e en personne physique.
  • Il n’y a aucune distinction entre mon patrimoine personnel (les biens que je possède) et celui de mon entreprise.
  • Je suis le seul décideur et responsable.

En créant une société :

  • Je donne naissance à une personne morale dotée d’une personnalité juridique qui a son propre nom, son domicile et son patrimoine.
  • Le patrimoine de la société est distinct de mon patrimoine personnel qui est à l'abri.
  • J’agis, en tant que dirigeant, au nom et pour le compte de la société.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est faite pour moi si :

  • Je ne souhaite pas investir de capital de départ.
  • Je souhaite tester mon idée.
  • Je souhaite me lancer seul, sans m’associer à d’autres personnes.

Constituer (et gérer) une entreprise en personne physique est relativement simple et rapide:

  • Je n’ai pas besoin de passer par un notaire. Je dois simplement m’adresser à un guichet d'entreprise, comme Partena Professional ou Securex, pour l’immatriculation de mon entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Le guichet d’entreprise m’accompagnera dans mes démarches.
  • Je ne suis pas obligé d’élaborer de plan financier et je peux tenir une comptabilité simplifiée (tant que le chiffre d'affaires du dernier exercice n’excède pas 500 000 €).

Attention toutefois

  • Exercer en personne physique est plus risqué car en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent réclamer mes biens personnels.
  • Tous les bénéfices de mon entreprise sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu net des personnes physiques avec des tranches d'imposition comprises entre 25% et 50%. Plus je fais de bénéfices, plus je suis imposé. Je n’hésite pas à consulter un comptable pour m’aider à remplir ma déclaration d’impôts.

À noter

Avant de me lancer, il est important de bien préparer mon projet. Un plan financier est utile car il m’aide à me projeter et confirme la rentabilité de mon projet. Il sera un point de repère dans l’exercice de mon activité. Il me faudra aussi faire un suivi précis de mes revenus et de mes dépenses pour une bonne gestion de mon entreprise.

La société

La société est faite pour moi si :

  • Je m’engage à développer une entreprise sur le long terme.
  • J’ai la possibilité d’investir un capital initial suffisant.
  • Je m’attends à des bénéfices relativement élevés.
  • Je souhaite (éventuellement) m’associer à d’autres personnes.

Lorsque j’opte pour une société, les démarches administratives sont plus lourdes et plus onéreuses:

  • Ma société a besoin de règles et de statuts que je peux rédiger avec l'aide d'un notaire. Les statuts doivent être publiés au Moniteur belge.
  • Si ma société est à responsabilité limitée, le passage devant le notaire est obligatoire, ainsi que l’élaboration d’un plan financier.
  • Je dois également faire appel à un comptable pour la gestion de ma comptabilité.

À noter

  • Lorsque je crée une société à responsabilité limitée, mes biens privés sont protégés en cas de difficultés. Je cours ainsi moins de risques financiers.
  • Ma société est imposée au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés avec un maximum de 25% d’imposition sur les bénéfices. A partir d’un certain seuil de bénéfices, je paye donc moins d’impôts en société.

Quelle forme de société choisir ?

Si je décide de constituer une société, je dois en choisir la forme juridique. Il en existe 4 principales:

  • La société à responsabilité limitée (SRL)
  • La société coopérative (SC)
  • La société simple et ses deux variantes (SNC et SComm)
  • La société anonyme (SA)

La société à responsabilité limitée (SRL)

La SRL est faite pour moi si je désire exercer une petite ou moyenne activité économique ou créer une entreprise familiale. Je peux la constituer seul ou avec plusieurs personnes et je bénéficie d'une responsabilité limitée. Autrement dit, ma responsabilité (et celle de mes éventuels associés) est limitée au montant des apports. Mon patrimoine personnel est à l’abri. Il n’y a pas de minimum de capital de départ à apporter. Je dois en revanche élaborer un plan financier. S'il s'avère que j'ai apporté un capital trop faible et que je fais faillite après moins de trois ans, j’en serai personnellement responsable.

La société coopérative (SC)

Je constitue une SC lorsque que je suis associé à au moins deux autres personnes avec qui je vais collaborer pour l’atteinte d’objectifs communs tout en limitant ma responsabilité et celles de mes associés. L'objectif n'est pas la maximisation des bénéfices. Il n’y a pas de capital de départ minimum à apporter. Je dois en revanche élaborer un plan financier. S'il s'avère que j'ai apporté un capital trop faible et que je fais faillite après moins de trois ans, j’en serai personnellement responsable. En savoir plus

La société simple et ses deux variantes (SNC et SComm)

J’opte pour une société simple si, avec au moins un autre associé, je souhaite établir un contrat de collaboration de groupe, en vue d'exploiter ou de posséder une entreprise en commun.

Les modalités administratives sont plus simples que celles des autres formes de sociétés : je ne dois pas passer par un notaire, je n’ai pas besoin de capital de départ et, légalement, je ne dois pas établir de plan financier (même si recommandé).

C’est par ailleurs la seule société qui n'est pas dotée d’une personnalité juridique et qui ne possède pas de patrimoine propre. Mes associés et moi-même sommes donc tenus personnellement et solidairement responsables. En cas de problèmes financiers, mes biens personnels ne sont pas protégés. De manière générale, j’opte pour une société simple si mon activité est peu risquée.

La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) sont des variantes de la société simple mais présentent une différence fondamentale : elles ont une personnalité juridique. La SNC est la forme de société la plus simple mais mes associés et moi sommes personnellement et solidairement responsables en cas de dettes de la société. La SComm est aussi simple et constituée d’associés gérants (responsabilité illimitée) et d’associés passifs apporteurs de capital (responsabilité limitée). En savoir plus

La société anonyme (SA)

Je choisis la SA si je veux constituer une grande entreprise commerciale qui nécessite des capitaux importants. J’ai le choix de la constituer seul ou avec plusieurs personnes. Je dois apporter un capital minimum de 61 500 € et élaborer un plan financier. Ma responsabilité et celle de mes associés est limitée à nos apports. En savoir plus

Le cas spécifique de l’Association sans But Lucratif (asbl)

Je crée une asbl si je désire poursuivre un but social avec mon entreprise. Mon asbl peut faire des bénéfices mais ils doivent être réinjectés dans les projets de l’association. L’objectif est de rassembler des personnes autour d’un projet commun (activité culturelle, maison de jeunes, compagnie de théâtre, club sportif, etc.). Pour créer mon asbl, je dois avoir au moins un associé qui bénéficie, comme moi, de la responsabilité limitée.
Je n’ai pas besoin de capital de départ mais je dois répondre à plusieurs obligations comptables en fonction de la taille de mon asbl. En savoir plus

Bon à savoir

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