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Comment choisir mon statut d’indépendant?

Temps de lecture : 6 minutes — Mise à jour le 12 juillet 2022

En résumé

En Belgique, le travailleur indépendant a un statut social qui lui est propre et dont découle des droits et des obligations.

Plusieurs possibilités s’offrent à moi et je choisis le statut d’indépendant adapté à ma situation. Ce choix détermine ma protection sociale et les cotisations à payer pour en bénéficier.

Mon comptable et mon guichet d’entreprise sont là pour me conseiller.

Mon statut social en tant que travailleur indépendant

  • Je suis travailleur indépendant si, en tant que personne majeure, j’exerce une activité lucrative sans avoir signé un contrat de travail avec un employeur.
  • En tant qu’indépendant.e je dois m’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations sociales trimestrielles dont le montant dépend de mon statut et de mes revenus professionnels. Je peux consulter le barème des charges sociales pour les indépendants.
  • Le paiement de cotisations sociales constitue mes droits en matière de protection sociale (assurance maladie-invalidité, prestations familiales, maternité, pension, droit passerelle…).

Indépendant à titre principal

Le statut d’indépendant à titre principal est fait pour moi si :

  • J’envisage de me consacrer à 100 % à mon activité indépendante et d’en faire mon unique activité professionnelle.
  • Je souhaite continuer une activité professionnelle sur le côté à conditions de l’exercer :
    • à moins de 50 % en tant que salarié ou fonctionnaire ; ou
    • à moins de 60 % en tant qu’enseignant nommé.

En tant qu’indépendant.e à titre principal, je constitue mes droits sociaux via mon activité indépendante. Je paye des cotisations qui m'assurent une protection sociale de base.

Indépendant à titre complémentaire

Le statut d’indépendant à titre complémentaire est fait pour moi si je souhaite démarrer une activité indépendante tout en maintenant l’activité professionnelle que j’exerce au minimum à mi-temps :

  • En tant que salarié, intérimaire ou enseignant non nommé (à minimum 50 %).
  • En tant que fonctionnaire (au moins 200 jours ou 8 mois par an).
  • En tant qu'enseignant nommé (à minimum 60 %).

À noter que mon employeur peut exiger de valider une demande officielle de ma part.

Je peux aussi me lancer en indépendant complémentaire si :

  • Je suis reconnu en incapacité de travail (maladie-invalidité) et bénéficie d’une indemnité  versée par ma mutuelle. Mon médecin doit donner son accord.
  • Je suis au chômage et bénéficie d’allocations de chômage. Je peux alors conserver mes allocations pendant 12 mois maximum (tremplin-indépendants).

Si tel est mon cas, il est important de vérifier toutes les conditions avec mon guichet d’entreprise.

À noter

  • Le statut d’indépendant complémentaire me permet de tester mon activité indépendante sans prendre trop de risque puisque je conserve le revenu fixe de mon activité principale.
  • En tant qu’indépendant.e à titre complémentaire, je ne constitue pas mes droits sociaux via mon activité indépendante mais via mon employeur.
  • Mon comptable ou guichet d’entreprise me renseigne sur les avantages et les points d’attention liés au choix de ce statut en matière de cotisations sociales et de fiscalité.

Étudiant-indépendant

En tant qu’étudiant.e, j’ai la possibilité de démarrer une activité indépendante pendant mes études. Je peux m’affilier en tant qu’étudiant-indépendant à une caisse d’assurances sociales si je réponds aux conditions suivantes :

  • J’ai entre 18 et 25 ans.
  • J’étudie dans un établissement scolaire reconnu en Belgique ou à l’étranger et y suis une formation complète (au moins 27 crédits (ECTS) par année scolaire et 17 heures de cours par semaine).
  • J’exerce une activité professionnelle indépendante (en dehors de tout lien d'autorité avec un employeur).

En tant qu’étudiant.e indépendant, je ne constitue aucun droit social et reste à la charge de mes parents. Je paye des cotisations sociales si le revenu annuel de mon activité indépendante est supérieur à 7 329,21 €.

Pensionné actif

Le statut de pensionné actif est fait pour moi si je suis pensionné mais souhaite devenir indépendant.e ou poursuivre mon activité indépendante.

Si je perçois une pension, je ne constitue plus de droits sociaux via mon activité indépendante (même en cotisant). Si j’ai atteint l’âge légal de la pension mais que j’ai décidé de ne pas la prendre, alors je constitue mes droits sociaux à partir du moment où le revenu annuel de mon activité indépendante est supérieur ou équivalent à 14 658,44 €.

Attention, si je perçois une pension et exerce une activité indépendante en même temps, je dois, dans certains cas, limiter les revenus de mon activité (au risque sinon de voir mon montant de pension diminué). Cela sera le cas si :

  • J’ai moins de 65 ans mais moins de 45 ans de carrière.
  • Je bénéficie d’une pension de survie seulement, peu importe mon âge.

Dans tous les autres cas, je n’ai pas de limite à mes revenus professionnels. Mon guichet d’entreprise me renseigne sur les montants limites de revenu en fonction de ma situation.

Et dans le cas où mon conjoint m’aide ?

Si je suis constitué en entreprise individuelle (personne physique), mon conjoint, avec qui je suis marié ou cohabite légalement, peut m’aider dans mon activité et bénéficier du statut de conjoint aidant.

Ce statut lui permet de bénéficier d’une rémunération légale et d’une protection sociale de base. En tant que conjoint aidant, il/elle doit s’affilier à la même caisse d’assurances sociales que moi et payer des cotisations sociales.

Pour s’affilier en tant que conjoint aidant, mon conjoint devra remplir les conditions suivantes :

  • Exercer une activité au sein de mon entreprise pour au moins 90 jours par an.
  • Ne pas avoir de revenus de plus 3 000 € par an en provenance d’une autre activité indépendante.
  • Ne pas avoir de revenus salariés ou de remplacement ouvrant droit à une protection sociale.

En savoir plus

  • Tous les mois, microStart organise des sessions d’information en ligne sur les démarches à entreprendre pour se lancer en indépendant.e et tout savoir sur son offre de financement et d’accompagnement.
  • Un travailleur indépendant est moins bien protégé qu’un travailleur salarié. Il est donc conseillé de se protéger davantage en souscrivant à des assurances complémentaires. Je consulte la fiche pratique sur la protection sociale des indépendants.
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