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Comment obtenir mon accès à la gestion ?

Temps de lecture : 5 minutes — Mise à jour le 29 juin 2022

En résumé

Si je choisis de lancer une activité commerciale ou artisanale en Wallonie ou à Bruxelles, je dois obligatoirement prouver que je dispose des connaissances de base en gestion d’entreprise.

Se lancer comme indépendant.e, c’est porter plusieurs casquettes. Il est donc important que je démontre avoir les compétences nécessaires pour entreprendre et gérer mon entreprise, tant au niveau financier (comptabilité et fiscalité) que commercial ou juridique.

Pour mettre toutes les chances de mon côté, je peux m’inscrire gratuitement aux cours de gestion de base proposés par microStart pour préparer l’examen du jury central.

L’accès à la gestion, c’est quoi ?

  • Si je me lance comme indépendant.e en Belgique, je dois remplir plusieurs conditions et répondre à la réglementation. L’une des conditions pour lancer mon entreprise commerciale ou artisanale en Wallonie ou à Bruxelles est d'avoir l’accès à la gestion. Il s'agit d’un document prouvant que je possède les capacités et les compétences requises pour gérer une entreprise.
  • Ce document me sera demandé par mon guichet d’entreprise qui doit vérifier si je réponds bien aux conditions avant de faire la demande d’enregistrement de mon entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Ai-je besoin de l’accès à la gestion ?

  • En créant mon entreprise commerciale ou artisanale en Wallonie ou à Bruxelles, je dois obligatoirement prouver mes connaissances et compétences en gestion d’entreprise et ce quel que soit mon statut d’indépendant (à titre principal ou complémentaire) et le statut de mon entreprise (en personne physique ou en société).
  • Je n’ai pas besoin de prouver mes compétences en gestion d’entreprise pour certains types d’activités en Wallonie ou à Bruxelles ou si je lance mon entreprise en Flandre.

Ai-je déjà mon accès à la gestion ?

Il se peut que j’ai déjà mon accès à la gestion et c’est le cas si :

  • J’ai un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ou une université.
  • J’ai obtenu un diplôme d’études secondaires (CESS - Certificat de l’Enseignement Secondaire Supérieur - dans l’enseignement général, technique ou artistique) avant le 30 septembre 2000 ou le diplôme de 7ème année professionnelle (CQ7 - Certificat de Qualification de 7ème année de l'Enseignement Secondaire Supérieur).
  • J’ai acquis une expérience pratique au cours des 15 dernières années au sein d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole :
    - en tant que chef d’entreprise ou responsable de la gestion journalière pendant 3 ans à titre principal ou pendant 5 ans à titre complémentaire.
    - en tant qu’employé dans une fonction de direction pendant 5 ans.
    - en tant qu’aidant indépendant pendant 5 ans.

Je démontre cette expérience par des documents justificatifs, comme des contrats de    travail, des attestations d’employeurs ou autres.

  • En cas de doute, je m’adresse à mon guichet d’entreprise qui à la compétence pour déterminer si mon diplôme, mon certificat ou mon expérience est valable pour obtenir mon accès à la gestion.

Et si je ne suis pas de nationalité belge ?

  • Si je suis ressortissant de l’Espace économique européen, mon expérience acquise dans mon pays peut éventuellement être prise en compte. Je peux la prouver par un document officiel délivré par mon pays d’origine, mentionnant mon expérience et mes formations. Ce document est appelé une attestation C.E.
  • Si je suis ressortissant de tout autre pays, je peux vérifier si mon diplôme obtenu me donne accès à la gestion en Belgique. Je peux également présenter mon diplôme à mon guichet d’entreprise qui s'en charge pour moi.

Comment obtenir mon accès à la gestion ?

Si je n’ai pas de diplôme ou d’expérience, je peux obtenir mon accès à la gestion :

  • En suivant une formation agréée (par exemple les formations à promotion sociale ou les formations accélérées agréées en Wallonie ou à Bruxelles). Si je décide de suivre un autre type de formation, je vérifie d'abord si elle me garantit l’accès à la gestion.
  • En passant l’examen de connaissances en gestion au jury central. Je me renseigne auprès de ma région, en Wallonie ou à Bruxelles, sur les modalités d’inscription, les dates d’examen et consulte les syllabus de gestion officiels. Les frais d’inscription s’élèvent à 35 euros.
  • En ayant recours à une tierce personne qui me prête son accès à la gestion.
    • Si je suis indépendant.e en personne physique, cette personne peut être :
      • mon conjoint, mon cohabitant légal ou mon cohabitant de fait depuis au moins 6 mois.
      • un membre de ma famille (jusqu’au troisième degré)  qui m’aide dans mon entreprise et qui est lui-même affilié à une caisse d'assurance sociale comme indépendant.e.
      • un de mes employés avec un contrat à durée indéterminée et travaillant au minimum 4 heures par semaine dans mon entreprise.
      • Si je choisis cette option mon guichet d’entreprise me demandera de remplir un mandat, c’est-à-dire un contrat à travers duquel je délègue la gestion de mon entreprise à la personne concernée.
    • Si je forme une société, cette personne peut être:
      • un de mes employés avec un contrat à durée indéterminée et travaillant au minimum 4 heures par semaine dans mon entreprise.
      • une des personnes désignée gérante dans les statuts de la société

Attention, la personne qui prête sa gestion joue donc un rôle effectif dans la gestion de mon entreprise. Je me renseigne auprès de mon comptable ou guichet d’entreprise pour comprendre les implications et les conséquences que cela peut avoir pour la personne qui me prête sa gestion, pour moi-même et pour mon entreprise.

  • Si c’est réaliste pour mon projet, je peux aussi domicilier mon entreprise en Flandre où l’accès à la gestion n’est pas obligatoire. Je dois toutefois être conscient du fait que toute l’administration liée à mon entreprise sera en néerlandais.

Qui peut m’aider dans les démarches ?

  • Mon guichet d’entreprise me renseigne sur les démarches nécessaires pour obtenir mon accès à la gestion et vérifie si les documents en ma possession sont valables.
  • En vue de passer l’examen du jury central, je peux suivre gratuitement des cours de préparation à l’examen de gestion de base avec microStart afin d’acquérir les connaissances de base nécessaires pour passer l’examen. La formation s’organise en ligne ou dans une agence microStart à Bruxelles, Liège ou Charleroi.

Bon à savoir

  • Une alternative pour obtenir l’accès à la gestion est de devenir membre d’une coopérative telle que Dies ou Smart. Je fais alors usage de leur numéro d’entreprise et de leur accès à la gestion.
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